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Décisions des tribunaux
S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin
Article 15
Versions de la disposition
15. Le titulaire d’un permis de fabricant de vin est autorisé à fabriquer par fermentation alcoolique des boissons alcooliques à base de fruits autres que la pomme, à base d’autres végétaux ou à base de miel, et qui ne sont pas de la bière, du cidre, des spiritueux ou du vin.
